En tant que propriétaire bailleur, vous avez le droit de vendre le logement à tout moment même s’il est encore en cours de location. Il faut, cependant, bien s’informer sur la démarche à suivre. Voici ce qu’il en est.
La vente est possible sous certaines conditions
Même si un locataire occupe le logement, ce dernier appartient au propriétaire bailleur. En tant que tel, il est autorisé à procéder à la vente de l’appartement à Le Palais, mais sous certaines conditions. Globalement, il a deux options :
- Vendre vide : il attend la fin du bail pour donner congé au locataire et pouvoir vendre l’appartement vide. C’est le meilleur scénario pour obtenir un bon prix, le logement pouvant tout de suite être occupé par le nouveau propriétaire.
- Vendre loué : il ne souhaite pas attendre la fin du bail et préfère vendre sans donner congé au locataire. Le prix de vente subit une décote, car le nouveau propriétaire ne peut, ni augmenter les loyers, ni s’installer tout de suite. Il perçoit néanmoins les loyers.
Donner congé pour vente
Si vous choisissez cette option, vous devez donner congé au locataire six mois, au moins, avant la fin du bail sans quoi cette démarche ne sera pas légale.
Et puisque vous lui demandez de quitter le logement qui lui sert de résidence principale, il a un droit de préemption s’il souhaite l’acheter. Dès la remise du congé, vous devez lui transmettre les modalités de la vente pour qu’il puisse les étudier. Il doit ensuite se manifester dans un délai de deux mois pour faire une offre. Le propriétaire n’est pas obligé de l’accepter si elle ne lui convient pas.
Vendre sans donner congé
Dans ce cas, il est conseillé d’informer le locataire de votre projet de vente. S’il souhaite se porter acquéreur, il peut vous faire une offre d’achat, mais il n’a pas de droit de préemption. Pour cause : vous ne lui demandez pas de quitter le logement.