Le propriétaire d’un bien immobilier vous demande de lui verser un séquestre immobilier pour officialiser l’achat, mais vous n’êtes pas certain qu’il ait ce droit ? Pour démêler tout cela, lisez la suite.
Qu’entend-on par séquestre immobilier ?
« Séquestre immobilier » est le terme qu’utilisent les professionnels de l’immobilier pour désigner l’acompte qu’un acheteur verse avant une procédure d’achat immobilier.
Quand est-ce que cette somme doit être versée ?
Cet acompte ne doit être versé qu’au moment de la signature du compromis de vente. Avant cela, aucune somme ne doit être remise au vendeur, quel que soit le motif évoqué. Il n’a pas le droit de vous réclamer de l’argent tant que l’avant-contrat n’est pas signé devant notaire.
Il faut d’ailleurs souligner que lors du versement, cet argent n’est pas directement remis au propriétaire. Le notaire le conserve et le met sous séquestre jusqu’à la fin de la procédure. Voilà pourquoi on l’appelle « séquestre ». Il n’est remis au vendeur qu’après la signature de l’acte de vente définitif. Par conséquent, toute somme versée au vendeur avant cela est illégale.
Quel est le montant du séquestre immobilier ?
Lors d’un achat immobilier à Auray, le séquestre immobilier que vous allez verser peut être équivalent à 5 ou 10 % du prix de vente convenu avec le propriétaire. Des frais y sont associés et on les appelle « frais de séquestre ». Ils sont généralement dus par l’acheteur et peuvent être intégrés dans les frais de notaire à verser à la fin de la transaction.
Un acheteur peut-il récupérer l’acompte versé en cas d’annulation de l’achat ?
Cela est possible lorsque l’annulation se fait dans les règles. L’acompte peut être restitué à l’acheteur lorsque :
- Il se désiste au cours du délai de rétractation légal de 10 jours après la signature de l’avant-contrat.
- Il doit annuler l’achat suite à la survenue d’une des clauses suspensives indiquées dans l’avant-contrat, refus de crédit par exemple.
En dehors de ces cas, la somme est versée au vendeur en guise de compensation.
