Avant la mise en location d'un appartement à Auray, le propriétaire doit s'assurer que tous les critères de décence obligatoires soient respectés. De quoi s’agit-il ?
Une surface minimale à respecter
Tout bien d’habitation à louer doit avoir au moins une pièce principale. Sa surface de plancher minimale doit être de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Dans certains départements, un volume minimal habitable de 20 m³ est toléré.
Gage de santé et de sécurité
L'appartement doit offrir un cadre sécurisant pour ses occupants. Dans ce contexte, il doit :
- les mettre à l’abri des infiltrations en cas d’intempéries,
- être équipé de dispositifs de retenue de personnes (garde-corps) au niveau des fenêtres, des escaliers, du balcon…
- être bien aéré et lumineux.
Tout ce qui peut nuire à la santé et à la sécurité des locataires doit être pourvu d'une protection efficace pour réduire les risques.
Absence de nuisibles et de parasites
Toute infestation de rats, de cafards, de punaises de lit, de termites… rend le logement impropre à la location. Le bailleur doit effectuer un suivi rigoureux et réagir immédiatement en cas de présence de ces nuisibles.
La décence énergétique
La consommation d'énergie maximale d'un bien à louer est de 450 kWh/m²/an. Cela correspond à la note G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Jusqu’au 31 décembre 2024, les logements classés G peuvent encore être loués. Par contre, dès 2025, ils seront impropres à la location, sauf réalisation des travaux de rénovation énergétique préconisés. Outre ce seuil, la décence énergétique se traduit aussi par :
- Des ouvertures (portes, fenêtres, trappes de cheminée…) parfaitement étanches
- L'absence d’infiltrations d'air parasite
- Une bonne isolation…
Les éléments de confort
Le dernier critère concerne le confort du logement. Cela se traduit par :
- La présence de sanitaires à l’intérieur du logement
- L’accès à l'eau potable
- La présence d’une installation électrique conforme
- La présence d'un système de chauffage
- La présence d'un système d’évacuation des eaux usées
- La présence d'une cuisine ou d'un coin cuisine.