Lors de la vente d’un appartement à Auray, le propriétaire-vendeur doit remettre un état daté au notaire chargé de rédiger l’acte de vente après l’avoir présenté à l’acheteur. De quoi s’agit-il ?
Qu’entend-on par état daté ?
C’est un document qui résume la situation comptable du bien immobilier à vendre au moment de son émission. Il n’est exigé que pour la vente de lots de copropriété.
Que contient un état daté ?
Il indique :
- Les sommes que le propriétaire-vendeur doit au syndicat des copropriétaires.
- Les sommes que le syndicat des copropriétaires doit au propriétaire-vendeur.
- Les sommes qui seront à la charge du nouveau propriétaire, à savoir l’acheteur.
Il informe alors l’acheteur des frais qu’il devra prévoir lorsque l’acquisition sera effective. Il s’agit principalement des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel, des provisions non encore exigibles des dépenses établies en dehors du budget prévisionnel et éventuellement, d’une avance de trésorerie.
Qui doit rédiger l’état daté ?
L’état daté doit être rédigé par le syndic de copropriété. Il est le seul habilité à le produire, mais à la demande du propriétaire-vendeur. Ce dernier doit prévoir un certain budget pour rémunérer le syndic du service rendu.
Quelles sont les différences entre état daté et pré-état daté ?
L’état daté est rédigé obligatoirement par le syndic. Le pré-état daté est rédigé par le propriétaire-vendeur. Les deux fournissent néanmoins les mêmes informations.
L’état daté doit être remis au notaire et présenté à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Le pré-état daté est généralement présenté à l’acheteur dès les premières visites. Parce qu’il lui donne de précieuses informations concernant les dépenses futures à prévoir, il peut influer sur la décision d’achat de l’acquéreur. Il lui permet en quelque sorte d’acheter en toute connaissance de cause.