Pour tout achat immobilier, l’acheteur a intérêt à prêter attention aux clauses suspensives insérées dans le compromis de vente. Elles ont été créées pour lui permettre de se rétracter sans écoper de pénalités dans différentes situations. À quelles situations font-elles référence ?
Un refus de crédit immobilier
De nombreux acheteurs essuient un refus des banques suite à une demande de prêt immobilier. C’est une fâcheuse situation contre laquelle on ne sait pas trop comment réagir. Suite à un premier refus, il faut déposer le dossier de prêt auprès d’un autre établissement bancaire. Si ce deuxième arrive à la même conclusion, vous n’avez plus d’autres options que de tout annuler. Dans ce cas, il faudra justifier la rupture de l’avant-contrat avec au moins deux attestations de refus.
La découverte d’autres servitudes
Lors de l’achat d’une maison à Locmariaquer, rares sont ceux qui s’intéressent réellement aux servitudes. Dans la majorité des cas, on les considère comme acquis or, ce n’est le cas que lorsqu’elles ont été légalement reconnues comme telles. Pour éviter toute mauvaise surprise, insérez une clause relative à ces accès dans l’avant-contrat. Ainsi, si le notaire vous fait part de servitudes non évoquées au départ, vous aurez le droit de vous rétracter.
L’absence de diagnostics techniques
Présenter des diagnostics techniques aux acheteurs est obligatoire pour les propriétaires-vendeurs. La liste peut être plus ou moins longue selon les cas. Avant de signer l’acte de vente, vérifiez que toutes les expertises requises ont été réalisées, que leur durée de validité n’a pas encore expiré et qu’elles ont été entreprises par des diagnostiqueurs certifiés. Si ces conditions ne sont pas réunies, vous pouvez rompre l’avant-contrat déjà signé.
La non-réalisation de certains travaux par le vendeur
Pour amadouer les acheteurs, certains vendeurs peuvent leur promettre de prendre en charge certains travaux. N’hésitez pas à en faire une clause suspensive et indiquez bien la nature des travaux et leur délai d’exécution. Si le propriétaire manque à cette promesse, l’acheteur peut annuler l’achat.